Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : mardi 14 juillet 2026 — Version 1.0

Bienvenue sur LivenBuy. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme LivenBuy, accessible aux adresses livenbuy.fr et livenbuy.com (la « Plateforme »). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Définitions

• LivenBuy : société éditrice de la Plateforme — voir mentions légales.
• Plateforme : site web et services associés, mettant en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immobiliers selon le principe « try before buy ».
• Utilisateur : toute personne, physique ou morale, disposant d'un compte.
• Acheteur (« buyer ») : utilisateur souhaitant tester un bien immobilier avant de l'acquérir.
• Vendeur (« seller ») : particulier ou agence immobilière proposant un bien à la vente sur la Plateforme.
• Marchand de biens (« dealer ») : professionnel disposant du statut de marchand de biens (TVA sur la marge), inscrit en tant que tel sur la Plateforme.
• Séjour-test : location courte durée (1 à 10 nuits) d'un bien proposé à la vente, permettant à l'Acheteur de tester le bien avant achat.
• Contenus : tout élément (texte, photo, message, avis) publié par un Utilisateur sur la Plateforme.

2. Objet de la Plateforme

LivenBuy fournit un service en ligne permettant :

• aux Vendeurs et Marchands de biens, de publier des annonces immobilières assorties d'une offre de séjour-test ;
• aux Acheteurs, de réserver et payer un séjour-test (1 à 10 nuits) afin d'évaluer le bien sur place avant toute décision d'achat ;
• aux parties, de se mettre en relation, signer électroniquement et finaliser éventuellement la vente avec déduction du séjour sur le prix.

LivenBuy n'est ni vendeur, ni mandataire des biens immobiliers proposés. La Plateforme est un service technique de mise en relation et de tiers de confiance pour les paiements.

3. Accès à la Plateforme

3.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales valablement représentées. Pour les utilisateurs professionnels, l'inscription suppose la qualité de représentant habilité.

3.2. Disponibilité

LivenBuy met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer la continuité du service, sans pour autant garantir une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

4. Comptes utilisateurs

4.1. Création de compte

L'utilisation des fonctionnalités principales nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom, e-mail, mot de passe robuste, et, à un stade ultérieur, téléphone (vérifié par SMS) et adresse postale.

4.2. Rôles

• Acheteur (rôle par défaut) : peut consulter les annonces, réserver des séjours-tests et engager une procédure d'achat.
• Vendeur : peut publier des annonces de biens, gérer les disponibilités et réservations. La publication est conditionnée à la vérification d'identité.
• Marchand de biens : profil professionnel, soumis à une vérification renforcée (SIRET, RCS, KBIS, TVA intracommunautaire) et bénéficiant du régime TVA sur la marge applicable à l'activité de marchand de biens.

Pour les rôles Vendeur, Marchand de biens et Administrateur, l'authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire.

4.3. Vérification d'identité (KYC)

Pour des raisons de sécurité et conformément à nos obligations, une vérification d'identité est requise :

• pour les Acheteurs : avant toute confirmation de séjour-test ;
• pour les Vendeurs : avant toute publication d'annonce ;
• pour les Marchands de biens : vérification renforcée incluant les justificatifs professionnels.

Les pièces transmises sont chiffrées au repos (Active Record Encryption). Pour le détail des traitements, voir notre politique de confidentialité.

4.4. Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à security@livenbuy.fr.

5. Contenus publiés par les Utilisateurs

5.1. Responsabilité de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie (descriptions, photos, messages, avis). Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image des personnes représentées) et que les contenus sont exacts et licites.

5.2. Licence concédée à LivenBuy

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à LivenBuy une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée légale des droits, aux seules fins d'exploitation, d'affichage et de promotion de la Plateforme et de l'annonce concernée. L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus.

5.3. Avis

Les avis publiés par les Acheteurs après un séjour-test doivent être sincères, fondés sur leur expérience effective, et ne pas comporter de propos diffamatoires ni de données personnelles tierces. LivenBuy applique les recommandations de la norme NF Z74-501 ou équivalent (traçabilité, modération, contrôle).

6. Comportements interdits

Il est notamment interdit, sans que cette liste soit limitative :

• de publier des annonces fictives, frauduleuses, trompeuses ou non conformes à la réalité du bien ;
• de contourner le système de paiement de la Plateforme en concluant la transaction en direct, hors LivenBuy ;
• de publier des Contenus illicites : contrefaisants, diffamatoires, injurieux, racistes, haineux, à caractère sexuel ou violent, atteignant la vie privée d'autrui ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de LivenBuy, de procéder à du scraping massif, ou d'introduire un code malveillant ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer plusieurs comptes avec une intention déloyale ;
• de solliciter d'autres Utilisateurs à des fins commerciales étrangères à l'objet de la Plateforme.

7. Modération

LivenBuy peut, à tout moment et sans préavis, supprimer un Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, ou suspendre temporairement l'accès aux fonctionnalités de publication. Un signalement peut être adressé à signalement@livenbuy.fr.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA — Digital Services Act), tout Utilisateur dont un contenu est retiré ou un compte restreint reçoit une notification motivée et dispose d'un droit de recours interne par e-mail à recours@livenbuy.fr.

8. Suspension et résiliation

8.1. Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à support@livenbuy.fr. Les obligations contractuelles en cours (séjours réservés, ventes en cours) demeurent toutefois exigibles.

8.2. Par LivenBuy

En cas de manquement grave aux présentes CGU, ou en cas d'indices sérieux d'usage frauduleux, LivenBuy peut suspendre ou résilier le compte, après notification de la mesure et de ses motifs (sauf urgence ou obligation légale contraire). L'Utilisateur dispose d'un droit de recours interne dans les conditions prévues à l'article 7.

9. Propriété intellectuelle de LivenBuy

La Plateforme, sa structure, son interface, son code source, ses bases de données, sa marque, son logo et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de LivenBuy. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite (Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-4 et suivants).

10. Responsabilité de LivenBuy

LivenBuy agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur (art. 6-I-2 LCEN) pour les Contenus publiés par les Utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable :

• de l'exactitude des informations fournies par les Vendeurs et Marchands de biens ;
• de la qualité, conformité ou état réel des biens immobiliers proposés ;
• des litiges directs entre Acheteurs et Vendeurs/Marchands de biens, sans préjudice de son rôle de tiers de confiance pour les paiements ;
• des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image).

En tout état de cause, la responsabilité de LivenBuy est limitée, lorsqu'une telle limitation est légalement admissible, au montant des sommes effectivement encaissées par LivenBuy au titre de la transaction litigieuse.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies, qui font partie intégrante des présentes CGU.

12. Modifications des CGU

LivenBuy peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs (e-mail ou bandeau d'information) au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU modifiées.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter LivenBuy à support@livenbuy.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation — [NOM MÉDIATEUR — à choisir, ex. Médiateur du e-commerce de la FEVAD ou CNPM Médiation] — ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

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Avertissement : ce document constitue un projet à valider par un professionnel du droit avant mise en production. Il est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique.