Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : mardi 14 juillet 2026 — Version 1.0
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les services payants fournis par LivenBuy sur la Plateforme : réservation de séjours-tests, commission de mise en relation et accompagnement de la transaction immobilière. Elles complètent les CGU et la politique de confidentialité.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute Réservation de séjour-test et à toute Vente de bien immobilier conclue via la Plateforme. Elles sont accessibles à tout moment et acceptées par l'Utilisateur lors de la confirmation de chaque opération.
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation (loi Hamon, transposant la directive 2011/83/UE), les Acheteurs consommateurs reçoivent l'ensemble des informations précontractuelles requises avant de finaliser tout paiement.
2. Services proposés
- Séjour-test : location courte de 1 à 10 nuits dans un bien proposé à la vente, payée par l'Acheteur via la Plateforme.
- Mise en relation acheteur / vendeur : suite au séjour, l'Acheteur peut formuler une offre d'achat via la Plateforme.
- Tiers de confiance : LivenBuy collecte et libère les paiements via Mollie, et facilite la signature électronique via SignNow.
- Commission marketplace : LivenBuy perçoit une commission sur les ventes finalisées via la Plateforme.
3. Réservation d'un séjour-test
3.1. Processus
- L'Acheteur sélectionne un bien et choisit ses dates (1 à 10 nuits, dates futures uniquement).
- L'Acheteur valide la réservation et procède au paiement via Mollie.
- Une vérification d'identité (KYC) est requise avant la confirmation définitive.
- Le paiement est séquestré par LivenBuy via Mollie pendant le séjour.
- Les fonds sont libérés au Vendeur 24 à 72 heures après le check-out, sauf litige ouvert.
3.2. Prix et paiement
Le prix du séjour-test, exprimé en euros toutes taxes comprises, comprend la nuitée et, le cas échéant, des frais de service explicitement détaillés avant validation. Le paiement est exigible en intégralité au moment de la réservation, par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Mollie. Aucune donnée bancaire n'est conservée par LivenBuy ; seuls des identifiants de transaction (tokens) sont stockés.
3.3. Crédit-séjour imputable sur l'achat
Si l'Acheteur conclut, via la Plateforme, l'acquisition du bien dans un délai défini avec le Vendeur (à préciser dans le contrat de vente), le montant du séjour-test payé est intégralement déduit du prix de vente, sous forme d'avoir imputé chez le notaire au moment de la signature de l'acte authentique. Le mécanisme exact de déduction et son montant maximum sont précisés dans la fiche du bien et dans le compromis.
3.4. Annulation et droit de rétractation
L'article L.221-28 12° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les « services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, fournis pour une date ou selon une période déterminée ». À ce titre, la réservation d'un séjour-test n'ouvre pas droit à un retrait légal de 14 jours.
Les conditions d'annulation conventionnelles sont les suivantes :
| Annulation par l'Acheteur | Remboursement |
|---|---|
| Plus de 14 jours avant le check-in | 100 % (hors frais de service non remboursables) |
| Entre 14 et 7 jours avant le check-in | 50 % |
| Moins de 7 jours avant le check-in | Aucun remboursement, sauf cas de force majeure justifié |
En cas d'annulation par le Vendeur, l'Acheteur est intégralement remboursé et peut prétendre à une compensation forfaitaire dont le montant est précisé dans la confirmation.
4. Vente du bien et commission marketplace
4.1. Processus de vente
- À l'issue du séjour-test, l'Acheteur peut formuler une offre via la Plateforme.
- Vendeur et Acheteur négocient et signent électroniquement un compromis via SignNow.
- La signature de l'acte authentique a lieu chez le notaire désigné par les parties.
- La commission de LivenBuy est versée par la partie redevable au moment de la signature de l'acte authentique, ou retenue sur les fonds séquestrés.
4.2. Commission
LivenBuy perçoit une commission de mise en relation et de tiers de confiance de [X] % du prix net vendeur, plafonnée à [X] €, due à la signature de l'acte authentique. La partie redevable (Vendeur, Acheteur, ou répartition) est précisée dans la fiche du bien et le compromis. La commission est exprimée hors taxes ; la TVA française au taux en vigueur s'applique.
Pour les Marchands de biens, la commission s'ajoute aux frais classiques sans incidence sur le régime TVA sur la marge applicable à la vente du bien.
4.3. Imputation du crédit-séjour
Le montant net du séjour-test (hors frais de service) est imputé sur le prix de vente lors de la signature de l'acte authentique. Le notaire retient l'avoir et l'inscrit au tableau de répartition des sommes. Si la vente échoue pour une raison non imputable au Vendeur, le crédit-séjour n'est pas remboursable.
5. Obligations des parties
5.1. Vendeur
- fournir une description fidèle et exhaustive du bien (surface, état, charges, diagnostics) ;
- mettre le bien à disposition dans un état propre, sécurisé et conforme à l'annonce ;
- respecter les disponibilités annoncées dans le calendrier ;
- respecter les obligations applicables aux biens loués meublés courte durée (déclaration en mairie le cas échéant, taxe de séjour).
5.2. Acheteur
- respecter les lieux et le voisinage ;
- signaler tout dommage sans délai ;
- ne pas occuper les lieux au-delà de la durée réservée ;
- ne pas utiliser le séjour-test à des fins étrangères à l'évaluation du bien (par exemple, utilisation commerciale ou sous-location).
5.3. Marchand de biens
Le Marchand de biens garantit son inscription au RCS, le respect du régime TVA sur la marge applicable à son activité (CGI, art. 268), et son immatriculation à jour. Il fournit son KBIS et son numéro de TVA intracommunautaire à LivenBuy lors de l'inscription.
6. Garanties et responsabilité
Pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur, l'achat du bien immobilier reste régi par les garanties spécifiques au droit immobilier (vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil ; garantie décennale ; garanties relatives aux diagnostics). LivenBuy n'est pas partie au contrat de vente et n'assume aucune garantie sur le bien lui-même.
LivenBuy garantit la disponibilité raisonnable de la Plateforme, la sécurité des paiements via Mollie et la conformité du processus à la réglementation applicable.
7. Litiges et médiation
Avant tout recours contentieux, l'Utilisateur est invité à contacter support@livenbuy.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, à titre gratuit, recourir au médiateur de la consommation suivant : [NOM MÉDIATEUR — à choisir, ex. Médiateur du e-commerce de la FEVAD, CNPM Médiation Consommation], dont les coordonnées et la procédure de saisine sont disponibles sur son site officiel.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
9. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre sans délai et les parties recherchent ensemble une solution adaptée (report, remboursement).
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français compétents connaîtront de tout litige.
Avertissement : ce document constitue un projet à valider par un professionnel du droit avant mise en production, en particulier sur les volets immobilier (compromis, mandat, statut d'agent immobilier loi Hoguet le cas échéant) et fiscal (commission, TVA marge).
